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Logements indécents : le seuil de consommation énergétique fixé pour 2023. À partir de 2023, un nouveau décret fixe le seuil de...

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse,...

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Haut du formulaire Contentieux du travail - L'employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte Facebook privé d'un...

licenciement précisions sur la lettre réponse ministérielle

Une action exercée contre le syndicat des copropriétaires et visant une partie privative est irrecevable : Cass. 3e civ., 10 sept. 2020,...

La loi Elan concerne les rapports locatifs et correspond à un contrat de courte durée pour un logement meublé.

Le locataire peint les murs de son appartement en rouge, le propriétaire en colère.

L'employeur a-t-il le droit de lire les échanges de mails de ses salariés ?