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Actualités
12 avr. 2024
Nouvelle procédure en matière de charges de copropriété non réglées.
L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans...
29 mars 2024
Jeux olympiques et baux d'habitation.
Des éléments postérieurs permettent de vérifier le caractère réel et sérieux du congé pour reprise Publié le 28 mars 2024 - Direction de...


4 sept. 2023

25 juil. 2023


9 juin 2023
Résiliation en 3 clics
Résiliation « en 3 clics » : application et étapes Depuis le 1er juin 2023, les contrats de consommation et d'assurance pouvant être...


18 nov. 2022
Occupation illégale et obligations du propriétaire
Bien occupé illégalement et obligation du propriétaire La Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a surpris plus d’un propriétaire, le 15...


29 août 2022


27 juin 2022


23 juin 2022


18 mars 2022


26 nov. 2021
15 oct. 2021


2 juil. 2021


17 mai 2021


29 avr. 2021


12 avr. 2021
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