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L'utilité objective d'un ascenseur justifie la participation aux charges même en l'absence d'utilisation et en l’absence de clé Dans sa décision du 2 juillet 2026 (n° 24-19.787), la troisième chambre de la Cour de cassation juge que la participation aux charges afférentes à un équipement commun s'apprécie au regard de son utilité objective pour le lot concerné et non de son utilisation effective. En conséquence, des copropriétaires propriétaires de places de stationnement doi

Le décret du 18 juillet 2025 vient réformer les modes amiables de règlement des différends (MARD). Ces nouvelles dispositions...

L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans...

Des éléments postérieurs permettent de vérifier le caractère réel et sérieux du congé pour reprise Publié le 28 mars 2024 - Direction de...

Résiliation « en 3 clics » : application et étapes Depuis le 1er juin 2023, les contrats de consommation et d'assurance pouvant être...

Bien occupé illégalement et obligation du propriétaire La Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a surpris plus d’un propriétaire, le 15...