Actualités
- oct. 15
- avr. 12
- janv. 19
Logements indécents : nouvelles obligations énergétiques
Logements indécents : le seuil de consommation énergétique fixé pour 2023. À partir de 2023, un nouveau décret fixe le seuil de...
- 13 nov. 2020
Bail commercial et COVID. Refus du Juge de résilier le contrat en cas d'impayés.
L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse,...
- 2 nov. 2020
- 8 oct. 2020
Employeur et compte privé FaceBook du salarié
Haut du formulaire Contentieux du travail - L'employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte Facebook privé d'un...
- 22 sept. 2020
Précisions sur la lettre de licenciement.
licenciement
précisions sur la lettre
réponse ministérielle
- 21 sept. 2020
Copropriété et parties privatives
Une action exercée contre le syndicat des copropriétaires et visant une partie privative est irrecevable : Cass. 3e civ., 10 sept. 2020,...
- 12 sept. 2020
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a été publiée.
La loi Elan concerne les rapports locatifs et correspond à un contrat de courte durée pour un logement meublé.
- 8 sept. 2020
Peindre ses murs en rouge
Le locataire peint les murs de son appartement en rouge, le propriétaire en colère.
- 6 sept. 2020
L'accès par l'employeur à la messagerie personnelle d'un de ses salariés.
L'employeur a-t-il le droit de lire les échanges de mails de ses salariés ?
- 4 sept. 2020
Loyers impayés : au revoir GRL, GUL. Bonjour VISALE !
Loyers impayés : au revoir GRL, GUL. Bonjour VISALE ! Pour le propriétaire bailleur privé, un locataire qui ne paye pas ses loyers est sa...