Occupation illégale et obligations du propriétaire
Bien occupé illégalement et obligation du propriétaire La Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a surpris plus d’un propriétaire, le 15...
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- 27 juin
- 26 nov. 2021
- 15 oct. 2021
- 2 juil. 2021
- 17 mai 2021
- 29 avr. 2021
- 12 avr. 2021
- 19 janv. 2021
Logements indécents : nouvelles obligations énergétiques
Logements indécents : le seuil de consommation énergétique fixé pour 2023. À partir de 2023, un nouveau décret fixe le seuil de...
- 13 nov. 2020
Bail commercial et COVID. Refus du Juge de résilier le contrat en cas d'impayés.
L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse,...
- 2 nov. 2020
- 8 oct. 2020
Employeur et compte privé FaceBook du salarié
Haut du formulaire Contentieux du travail - L'employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte Facebook privé d'un...