Les honoraires

Une convention d'honoraires est établie entre l'avocat et le client et cette convention est obligatoire depuis le 6 août 2016 sauf si l'urgence de l'intervention de l'avocat s'impose. 

Les honoraires sont libres. 

Ils sont fixés en fonction de différents critères notamment la difficulté de l'affaire, les diligences effectuées pour le client, l'intérêt financier du litige, la situation de fortune du client, la notoriété de l'avocat, les services qu'il offre, les spécialisations qu'il a. 

Les honoraires ne sont pas remboursés par l'adversaire même en cas de condamnation. Il est toutefois possible, dans le cadre d'un procès, de solliciter la condamnation de l'adversaire à les régler. En pratique, les sommes allouées par les différentes juridictions couvrent rarement le coût de la procédure. 

Informations complémentaires

Les honoraires sont soumis à la TVA en fonction du taux applicable en vigueur. 

Les honoraires sont généralement fixés au temps passé, nécessité par les diligences effectuées dans chaque dossier. Leur montant y est décrit dans le convention d'honoraires. 

Ils peuvent être fixés de façon forfaitaire. 

Dans certains cas, ils peuvent être pris en charge partiellement par l'assurance-protection juridique du client, que vous soyez particuliers ou entreprises. 

Ils peuvent, sous certaines conditions, être fiscalement déductibles.

Enfin, en fonction des ressources, une demande d'aide juridictionnelle peut être déposée par le cabinet, accordant au client une prise en charge totale ou partielle du coût d'une procédure. 

Cependant, une telle aide ne dispense pas du paiement à d'éventuelles condamnations financières prononcées par les Juridictions, à l'encontre du bénéficiaire d'une telle aide. 

Les dépens

Le montant des frais est fixé par décret et dépend notamment de l'intérêt financier du litige. Ils sont payés par l'adversaire si celui-ci est condamné aux dépens par les différentes juridictions saisies.