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  • Maître Bronquard

Peindre ses murs en rouge

Le locataire peint les murs de son appartement en rouge ! 

A la fin du contrat de bail, un propriétaire reproche à son locataire d’avoir peint en rouge les murs de son appartement, estimant que les couleurs choisies peuvent être considérées comme une transformation de la chose louée et que cela nécessitait donc l’accord du propriétaire bailleur.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence, en un arrêt du 19 avril 2018, a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une transformation des lieux ayant pour effet de modifier la configuration et la structure des lieux loués. Par application des dispositions de l’article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par son locataire. Le locataire a le droit pour des raisons de confort, d’esthétique, d’aménager la chose louée comme il l’entend. Le choix des peintures en fait partie et peu importe que le choix des couleurs déplaise au propriétaire qui pourrait les trouver trop originales ou excentriques !


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