Quelques nouveautés en copropriété. Juillet 2026

• L'utilité objective d'un ascenseur justifie la participation aux charges même en l'absence d'utilisation et en l’absence de clé

Dans sa décision du 2 juillet 2026 (n° 24-19.787), la troisième chambre de la Cour de cassation juge que la participation aux charges afférentes à un équipement commun s'apprécie au regard de son utilité objective pour le lot concerné et non de son utilisation effective. En conséquence, des copropriétaires propriétaires de places de stationnement doivent contribuer aux frais de remplacement d'un ascenseur dès lors qu'ils peuvent y accéder, même s'ils choisissent de ne pas l'utiliser ou doivent solliciter une clé auprès du syndic.

• Assemblée générale : l'action en responsabilité échappe au délai de contestation de deux mois

Dans sa décision du 2 juillet 2026 (n° 24-22.686), la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle que l'action en responsabilité engagée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires à raison d'une faute commise lors de l'adoption d'une résolution d'assemblée générale ne constitue pas une action en contestation de cette décision. Elle relève donc de la prescription de droit commun de cinq ans et non du délai de forclusion de deux mois prévus par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Point d’attention, une faute de majorité ou une cession irrégulière risque de provoquer une action en responsabilité du syndic au-delà du délai de 2 mois.

• Registre des copropriétés : de nouvelles données seront exigées à compter de janvier 2028

Un arrêté du 23 juin 2026, publié au JO du 19 juillet 2026, modifie les données collectées dans le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en ajoutant de nouvelles informations relatives aux immeubles, notamment l’identifiant du bâtiment, la performance énergétique, les équipements, les diagnostics et les plans pluriannuels de travaux.