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  • Maître Bronquard

Précisions sur la lettre de licenciement.

Possibilité de préciser la lettre de licenciement : des explications ministérielles bienvenues

Ministère du Travail, Q/R sur la rupture du contrat de travail, 15 juill. 2020.

Le Ministère du Travail est venu apporter des précisions sur la possibilité de préciser le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification.

Dans un document se présentant sous la forme d'un « questions-réponses », mis en ligne sur son site Internet le 15 juillet dernier, le ministère du Travail explicite les dispositions introduites par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives à la procédure de licenciement (modèles de lettre de licenciement, précision par l'employeur des motifs de licenciement, revalorisation des indemnités de licenciement, appréciation du motif économique de licenciement, barème prud'homal...). L'occasion, entre autres, et près de trois ans après, de répondre à certaines d'interrogations qu'avait pu susciter la nouvelle procédure de précision des motifs de licenciement.

• Règles applicables. – Pour rappel (C. trav. art. L. 1235-2 et R. 1232-13), les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié. Les délais et la procédure à suivre sont les suivants :

dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions, s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ;

– dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

À défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application des dispositions mentionnées ci-dessus, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément au barème applicable en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les raisons invoquées dans la lettre de licenciement (éventuellement précisées dans les conditions mentionnées ci-dessus) lient l'employeur : en cas de litige, et notamment de procédure prud'homale, il ne peut plus avancer d'autres motifs.

• Intérêt de préciser la lettre de licenciement. – Dans son « questions-réponses », le ministère invite l'employeur à préciser la lettre de licenciement s'il se rend compte, après son envoi, qu'il manque un ou plusieurs éléments essentiels à sa motivation. Et il estime qu'il a tout autant intérêt à expliciter la lettre initiale si le salarié en fait la demande, afin de limiter le risque d'annulation ou de condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de contentieux.

• Principales précisions à retenir. – Outre ce conseil, le « questions-réponses » apporte les précisions ou rappels suivants :

– il n'est pas possible d'insérer un nouveau motif après la notification du licenciement. Les modifications introduites en 2017 permettent juste d'apporter d'éventuelles précisions sur les circonstances, les dates, les lieux ou des compléments se rapportant aux motifs invoqués dans la lettre initiale. Il ne s'agit en aucun cas d'insérer un nouveau motif ou de motiver après coup un licenciement qui ne l'était pas initialement ;

– si, par exemple, il estime que les motifs énoncés sont suffisamment précis, l'employeur n'est pas tenu de répondre à la demande du salarié ;

– le salarié dispose de 15 jours pour demander la précision du motif de son licenciement. Ce délai court à partir de la notification du licenciement, c'est-à-dire de la date à laquelle il a reçu la lettre de licenciement ;

– l'employeur dispose de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. S'il veut apporter des précisions de sa propre initiative, le délai est de 15 jours à partir de la notification du licenciement, c'est-à-dire de la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement ;

en cas de précision des motifs, c'est la lettre de licenciement précisée qui fixe les limites du litige. Le délai de prescription court donc à partir de cette seconde lettre. Autrement dit, la procédure de précision des motifs modifie le point de départ du délai durant lequel le licenciement peut être contesté devant le juge ;

– en revanche, la procédure de précision des motifs ne modifie pas le point de départ du préavis : le délai de préavis commence à courir dès la date de présentation de la lettre recommandée initiale notifiant le licenciement.

À savoir encore

Les modèles de lettre de licenciement rappellent les droits et obligations de chacune des parties. Plusieurs mentions ont ainsi un rôle informatif et ne sont pas obligatoires. Il en est ainsi de la procédure de précision des motifs qui ne doit pas impérativement apparaître dans une lettre de licenciement. En revanche, les mentions relatives au motif du licenciement sont des mentions obligatoires sur lesquelles le juge se fondera pour apprécier la validité du licenciement, en cas de contentieux.

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