Préalable de conciliation vs/ le consommateurMaître Bronquard18 mars 20220 min de lecturePas de conciliation obligatoire pour les consommateurs.pdfTélécharger PDF • 95KB
Quoi de neuf depuis le 1er septembre 2025 ?Le décret du 18 juillet 2025 vient réformer les modes amiables de règlement des différends (MARD). Ces nouvelles dispositions...
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