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  • Maître Bronquard

Occupation illégale et obligations du propriétaire



Bien occupé illégalement et obligation du propriétaire

La Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a surpris plus d’un propriétaire, le 15 septembre 2022.


Une personne avait chuté de la fenêtre de la cuisine à la suite de la rupture du garde-corps.

Cette personne était occupante sans droit ni titre, ne bénéficiant plus d’aucun contrat de bail et le Tribunal d’Instance (JCP aujourd’hui) l’avait déchue de tout droit.

Bien que n’ayant plus aucun droit à occuper ce bien, l’ex-locataire a assigné son bailleur en responsabilité à la suite des dommages qu’il a subi à la suite de cette chute.


La Cour de Cassation a condamné solidairement le propriétaire bailleur et l’agence qui gérait la location, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle du fait des bâtiments en ruine et du fait personnel du propriétaire.


La Haute Juridiction retient que l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire lorsqu'il est établi que l'accident résulte du défaut d'entretien de l'immeuble.

Elle a également motivé sa décision en considérant que le fait pour l'occupant d'être sans droit ni titre au jour de l'accident ne constitue pas une faute de nature à exclure ou à réduire son droit à indemnisation.

Le propriétaire bailleur soutenait, quant à lui, que la chute du garde-corps avait été causée par la défectuosité des parties communes.

La Cour de cassation a précisé que le propriétaire n'en apportait pas la preuve et c’est ainsi qu’elle a prononcé une condamnation solidaire.

L’obligation d’entretien par le propriétaire du bien loué, même dans le cas d’une occupation sans droit ni titre, subsiste donc jusqu’au départ effectif de l’occupant.

https://www.courdecassation.fr/decision/6322ce8539bd63fcb09450b1

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