Rechercher
  • Maître Bronquard

Logements indécents : nouvelles obligations énergétiques



Logements indécents : le seuil de consommation énergétique fixé pour 2023.



À partir de 2023, un nouveau décret fixe le seuil de consommation énergétique à 450 kWh d'énergie finale par m2 et par an, au-delà duquel un logement sera indécent et donc impossible à donner en location.


Ce 13 janvier 2021, a été publié le décret qui fixe le seuil de consommation énergétique à 450 kilowattheures (kWh) d'énergie finale par mètre carré et par an, au-delà duquel un logement sera considéré comme « indécent ». Ce texte intègre un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, en application de la loi énergie-climat de novembre 2019.


Le décret vise en priorité les passoires les plus énergivores.


Le décret s'appliquera, en France métropolitaine, pour tous les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

À partir de cette date, tout logement dépassant le seuil de consommation de 450 kWhef/m².an, évalué par le diagnostic de performance énergétique (DPE), se verra donc interdit de location et devra disparaître du marché de la location.

Le Gouvernement s'est engagé à interdire les 4,8 millions de passoires énergétiques (étiquette F et G du futur DPE) à la location dès janvier 2028, dans son projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat.


Le décret paru ce jour est la première étape vers cette interdiction, prévue en trois temps. Elle permettra à partir de 2023, date d'entrée en vigueur de ce décret, d'exclure du marché locatif les passoires thermiques les plus énergivores. Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s'appuyant sur les étiquettes du futur DPE, actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable.


7 vues0 commentaire