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  • Maître Bronquard

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a été publiée.

Nous reviendrons plus longuement sur les thématiques qui y sont abordées dans des articles à venir.

S’agissant des rapports locatifs -       Sachez d’ores et déjà que cette loi a crée le bail mobilité qui est un contrat de courte durée pour un logement meublé qui ne peut excéder 10 mois et qui n’est pas renouvelable. -       L’encadrement des loyers est réintroduit à titre expérimental pour 5 ans. -       Le bail numérique est prévu. Une ordonnance viendra préciser le régime d’agrément des prestataires pour assister les propriétaires et les locataires dans l’établissement du contrat de bail et pour en assurer la transmission à l’Etat. -       L’engagement de la caution est simplifié et les mentions si lourdes précédemment sont réduites. -       Le commandement de payer visant clause résolutoire doit obligatoirement comporter des mentions attirant notamment l’attention du locataire en difficulté, des possibilités qui s’offrent à lui pour qu’il puisse se maintenir dans les lieux. -       L’obligation de délivrer un logement décent est encore un peu plus renforcée. -       L’action de groupe est introduite dans le cadre de la location d’un bien immobilier. -       La loi renforce la lutte contre les squatters en restreignant le bénéfice de la trêve hivernale. -       Les plateformes en ligne sont sous surveillance afin d’éviter toute fraude, dont, notamment les obligations déclaratives.

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