Rechercher
  • Maître Bronquard

L'accès par l'employeur à la messagerie personnelle d'un de ses salariés.

Arrêt de la Cour de Cassation du 26 janvier 2016.


Une salariée, assistante administrative et commerciale, saisit le Conseil de Prud'hommes afin qu'il soit pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.


Pour lui permettre de démontrer qu'il n'a commis aucun manquement, l'employeur produit aux débats un échange de courriels reçus par la salariée sur sa messagerie personnelle mais dont une trace figure sur l'ordinateur professionnel qu'elle utilisait au sein de l'entreprise.


La Cour d'Appel de Bordeaux écarte ces mails des débats en précisant que la production de ces mails en justice porte atteinte au secret des correspondances privées.

L'employeur se pourvoit en cassation, arguant du fait que les courriels figuraient sur le disque dur de l'ordinateur professionnel mis à la disposition de sa salariée et il reprenait la Jurisprudence du 10 mai 2012.


A cette date, la Cour de Cassation avait considéré que des fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur étaient présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les identifie comme étant des courriels personnels.

La Cour de Cassation, dans cet arrêt de janvier 2016, donne tort à l'employeur et confirme l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux : les courriels provenaient de la messagerie personnelle de la salariée laquelle était distincte de la messagerie professionnelle dont cette salariée disposait dans le cadre de son emploi.


Il convient donc d'être par conséquent très vigilant :

" Les mails personnels sont couverts par le secret des correspondances même s'il s'agit de mails reçus sur un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur et même si ce dernier a interdit à son salarié une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".

0 vue0 commentaire